CGU Partenaires
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE PARTENARIAT (CGU MAGASINS PARTENAIRES) – CLUB TERRA
Version en vigueur au : 21 août 2026
Plateforme : www.clubterra.ch
Exploitant : Terra, Suisse (ci-après « Terra » ou « la Plateforme »)
1. Objet et Portée du Partenariat
Le présent contrat régit les modalités selon lesquelles Terra met son infrastructure technique et sa place de marché en ligne (www.clubterra.ch) à la disposition des commerces indépendants (ci-après « le Partenaire »). Le Partenaire utilise la plateforme pour commercialiser des produits auprès des membres et clients sous forme de sessions de prévente groupée et en assure la distribution locale (Click & Collect).
2. Rôle d’Intermédiaire Technique et Mandat d’Encaissement
Intermédiation technique : Terra intervient exclusivement en tant qu’opérateur technique et plateforme de mise en relation.
Mandat d’encaissement : Le Partenaire donne expressément mandat à Terra d’encaisser en son nom et pour son compte les paiements des commandes via la passerelle de paiement sécurisée Stripe Connect.
Responsabilité légale du vendeur : Le contrat de vente pour les produits est conclu directement et exclusivement entre le client final et le Partenaire. Le Partenaire assume l’entière responsabilité légale, sanitaire et réglementaire relative aux marchandises vendues (qualité, conformité, DLC/DLUO, chaîne du froid, traçabilité et allergènes).
3. Modalités Financières, Répartition et Délais (Stripe Connect)
Ventes de Produits : Terra ne prélève aucune commission sur les ventes de marchandises. Les frais de transaction Stripe sont déduits à la source. Le solde net (100% du prix de vente TTC déduction faite des frais Stripe) est crédité au Partenaire.
Quote-part des Abonnements : Les revenus des abonnements membres (mensuels ou semestriels) rattachés au Partenaire sont partagés sur la base du montant net, après déduction des frais de traitement Stripe :
70% net reversés au Partenaire pour la gestion logistique, l’accueil et le stockage Click & Collect ;
30% net conservés par Terra pour la maintenance technique, le support et le marketing.
Délais de versement : Les fonds nets disponibles sont transférés automatiquement sur le compte bancaire du Partenaire selon les délais de traitement Stripe Connect (généralement sous 3 jours ouvrables).
4. Fiscalité et Déclaration TVA
Vente de marchandises : Le Partenaire est seul et entièrement responsable de la déclaration et du reversement de la TVA suisse sur les ventes de produits réalisées auprès des clients.
Prestations de services et commissions : La quote-part de 30% perçue par Terra constitue une prestation de services d’intermédiation technique. Terra émet des relevés périodiques récapitulant les volumes encaissés, les frais de service et les éventuels montants soumis à la TVA.
5. Flux Opérationnel, Calendrier Hebdomadaire et SLA
Pour garantir l’expérience client et l’engagement du Club Terra, le Partenaire s’engage à respecter le calendrier opérationnel suivant (Service Level Agreement – SLA) :
Dimanche 23h59 : Clôture automatique de la session de prévente sur le site.
Lundi matin (avant 11h00) : Extraction par le Partenaire du récapitulatif des commandes depuis son tableau de bord WCFM et transmission des ordres d’achat aux grossistes/fournisseurs.
Milieu de semaine : Réception, contrôle qualitatif et assemblage des paniers individuels au nom de chaque client.
Mise à disposition : Dès l’assemblage terminé, bascule de la commande au statut « Prête pour retrait » dans WCFM (déclenchant l’e-mail de notification au client).
Défaillance opérationnelle : En cas de non-respect répété de ce calendrier (commandes non passées le lundi, retards de notification récurrents), Terra se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte du Partenaire.
6. Gestion des Ruptures Fournisseurs et Prise en Charge des Frais
Annulation immédiate : En cas de rupture signalée par un producteur ou grossiste, le Partenaire s’engage à annuler la ligne d’article concernée depuis son interface WCFM dès le lundi pour déclencher le remboursement automatique Stripe au client.
Frais de transaction non restitués : Les frais fixes Stripe non remboursables appliqués lors du paiement initial pour une ligne remboursée restent intégralement à la charge du Partenaire.
Interdiction stricte du numéraire : Tout remboursement d’une commande passée sur la plateforme en espèces à la caisse physique du magasin est formellement interdit.
7. Service Après-Vente (SAV) et Non-Conformités
Le client dispose de 48 heures après le retrait pour signaler un article endommagé ou manquant (avec photographie justificative). Le Partenaire s’engage à traiter la réclamation sous 24 heures ouvrées et à procéder au remboursement partiel ou total de la ligne via WCFM.
8. Catalogue Centralisé et Politique Tarifaire
Verrouillage de la création de produits : La création, la mise à jour et la gestion des fiches produits relèvent de la compétence exclusive de Terra. Le Partenaire sélectionne dans la base centrale les articles qu’il active pour son magasin, sans modifier les descriptions ni les visuels.
Fixation des prix : Terra fixe discrétionnairement les prix publics et les tarifs membres (garantissant un rabais de 20% à 25% tout en préservant une marge sans vente à perte par rapport aux grilles d’achat grossistes). Le Partenaire s’interdit formellement de modifier les prix en ligne.
9. Données Clients, Confidentialité et Non-Concurrence
Protection des données (LPD) : Les données personnelles des clients (noms, e-mails, téléphones) transmises au Partenaire le sont à des fins exclusives de préparation et remise des commandes.
Non-concurrence et prospection : Le Partenaire s’interdit de réutiliser, exporter ou céder ces données pour démarcher les clients Terra hors de la plateforme.
10. Durée, Résiliation et Réaffectation des Membres
Préavis : Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de 60 jours.
Sort des abonnés actifs : À la résiliation du contrat, Terra prend en charge la réaffectation des membres abonnés vers un autre magasin partenaire ou procède à l’annulation sans frais de leur abonnement.
Résiliation pour faute grave : Tout manquement caractérisé aux obligations d’hygiène, rupture délibérée de la chaîne du froid, non-remboursement récurrent ou inexécution répétée du calendrier hebdomadaire entraîne la résiliation immédiate du partenariat sans indemnité.
11. Droit Applicable et For Juridique
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit matériel suisse. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de Terra.